ARTICLE 1 - ORGANISATION

La SARL PIFEK Multimédia au capital de 1 500 €uros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIREN 499 665 495, et domicilié au route de Castelnaudary Forum des entreprises, route de Castelnaudary 31250 Revel - France, propose une plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat, pour une durée indéterminée, sur le site Internet http://www.terrakdo.com.

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la SARL PIFEK Multimédia, ci-après dénommé "l'organisateur".

L'organisateur se réserve le droit d'écourter, de suspendre, de modifier ou d'annuler les jeux si des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

L’organisateur garantit son entière impartialité quant au déroulement des jeux et la préservation, dans la limite de ses moyens, d’une stricte égalité des chances entre tous les participants.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT

L'inscription et la participation au site est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer d’une autorisation parentale), à l’exclusion de l'organisateur, des personnes ayant participés directement à la programmation du site, ainsi que leur famille, conjoints et descendants. L’inscription et la participation au site sont interdites aux personnes présentant une dépendance psychologique envers ce type de jeux.

La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet. Les inscriptions sont limitées à une par personne. Il est interdit d’indiquer des coordonnées inexactes. Il est interdit à une même personne de participer sous plusieurs pseudonymes, y compris ceux d'autres participants.

Le mot de passe ne doit pas être communiqué à un tiers. Le participant doit s’efforcer de protéger son mot de passe, et assume l’entière responsabilité des conséquences de l’utilisation de son mot de passe par un tiers. Toutes les opérations réalisées à l'aide du mot de passe et de l'identifiant attribués à un participant sont présumées, de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Certains jeux proposés sur le site peuvent faire intervenir le hasard. Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède à ces jeux à partir d'un pays dont la législation l'autorise à jouer de façon générale, et à des jeux faisant intervenir le hasard plus particulièrement.

Il est interdit d'envoyer massivement des emails comportant un lien vers le site, et de perturber le fonctionnement de forums ou de sites Internet par un trop grand nombre de liens vers le site.

Si le joueur ne s'est pas connecté sous son pseudo après une période de six mois, son compte pourra être supprimé, ce qui inclus l'annulation des gains restant éventuellement sur ce compte.

Il est interdit de recourir à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site. Toute exploitation d’une faiblesse ou d’une faille (bug) d’un jeu ou de l’un de nos systèmes à des fins personnelles est interdite. Toute tentative d’un participant ou de toute autre personne d’endommager volontairement le site, ou d’affecter le bon déroulement des jeux est contraire aux principes du droit civil et peut constituer une infraction pénale. L'organisateur se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le fonctionnement du site, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer aux jeux et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
L'organisateur se réserve le droit de modifier ou supprimer tous gains acquis de façon anormale, notamment en cas de défaillance informatique.
Les systèmes et fichiers informatiques de l’organisateur feront seuls foi dans les relations et communications intervenues entre l’organisateur et le participant. En cas de différence entre le gain qui est inscrit dans notre base de donnée (ou l’absence de gain) et celui indiqué au participant sur le site (par exemple par les graphismes, par les textes affichés à l’écran, ou par l’affichage du montant du compte du participant), c’est le gain inscrit dans notre base de donnée qui fait foi.

L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants par tous les moyens. Notamment en écartant du jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement, ou / et par voix de justice.

L’organisateur se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre un ou plusieurs jeux ou services sans avoir à en justifier, et le participant ne pourra prétendre dans ce cas à aucun dédommagement.

ARTICLE 3 - RISQUES LIES À L'INTERNET ET À L'INFORMATIQUE

Le participant accepte les risques liés à Internet et à l'informatique.
Le participant doit prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher l’utilisation de son compte par une tierce personne (Par exemples : utiliser un logiciel anti-virus à jour, ne pas télécharger de programmes de sources inconnues, ne pas diffuser son mot de passe,  etc.). Le participant assume la responsabilité d’une utilisation de son compte par une tierce personne.
L'organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. L'organisateur ne sauraient davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.

L'organisateur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site, d’envoi de mails erronés aux participants,…), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

ARTICLE 4 - DOTATION ET REMISE DES LOTS

A titre promotionnel, les jeux proposés sur le site permettent parfois d’obtenir des points échangeables contre des lots (produits ou services).

Ainsi, le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site voit son compte crédité du nombre de point correspondant à son gain. Les points ne peuvent être échangés que contre les produits ou services présentés et disponibles dans les sections de la rubrique « Les cadeaux » au moment où le participant réalise la conversion de ses points.

Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services de la section « Les cadeaux » ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.

A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.

L’organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les règles relatives à leur attribution.

Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.

Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par l’organisateur par voie électronique.

Il n'est pas possible pour le participant d'échanger des points contre des lots ou gains ne se trouvant pas à la page « Les cadeaux » du site, sauf avec l'accord de l'organisateur. Le participant ne peut pas échanger les points de son compte contre un versement monétaire.

Les lots expédiés voyagent aux risques et périls du destinataire. L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, et avaries du fait des services postaux ou des prestataires choisis pour les livraisons. En cas de rupture de stock auprès du fournisseur, le joueur en sera informé et son compte sera re crédité afin qu'il puisse choisir un autre lot.

L’organisateur s’engage à expédier les lots dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours.

L’organisateur n’est pas tenu faire parvenir un lot au participant si celui-ci ne s'est pas conformé au présent règlement ; s’il n'a pas saisi correctement ses coordonnées ; s’il a faussé le résultat d’un jeu ; si la livraison du lot s’est avéré infructueuse après des efforts raisonnables de l’organiseur pour effectuer celle-ci ; ou s’il a adopté un comportement attentatoire au site, aux jeux, aux autres participants, ou à l’organisateur.

ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS

L'organisateur ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisé de la ligne téléphonique d'un tiers par le participant.

Les frais de connexion au site sont remboursés sur la base d’une heure par mois au tarif local et par un téléphone fixe, lorsque le participant accède au site par une ligne téléphonique facturée au pro rata du temps de communication ou à l'appel, et qu’il réside en France. Pour obtenir ce remboursement, le participant doit impérativement adresser sa demande par écrit (l'affranchissement au tarif lent en vigueur lui sera remboursé sur demande) dans un délai maximal de 30 jours après la date de la facture téléphonique concernée. Toute demande incomplète, envoyé à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte.

Il est convenu que tout autre accès au site s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les appels téléphoniques sont remboursés sur la base d'un appel par mois et par participant.
Pour obtenir le remboursement des appels, le participant doit impérativement adresser sa demande par écrit (l'affranchissement au tarif lent en vigueur lui sera remboursé sur demande) à l'adresse de l'organisateur figurant dans l'article 1, en accompagnant sa demande du relevé détaillée de son opérateur téléphonique et en précisant la date et l'heure de la communication. Toute demande incomplète, envoyé à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 30 jours après la date de la facture téléphonique sur laquelle figure l'appel à rembourser.

ARTICLE 6 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données les concernant. Ce droit peut s'exercer notamment en effectuant une demande dans la rubrique « contact » du site. Aucun frais ne sera demandé pour ces opérations. L'organisateur s'engage à ne pas communiquer, ni céder à des tiers des données concernant des membres à des fins publicitaires sans leur autorisation préalable.

ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Toulouse. Dans ce cas, le participant s'engage, avant toute procédure judiciaire, à tenter un règlement amiable, notamment par l'envoi d'une lettre recommandé avec avis de réception à l'adresse de l'entreprise indiqué dans l'article 1.

ARTICLE 8 - MODIFICATION ET CONSULTATION DU REGLEMENT

L'organisateur se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans délai le présent règlement. Dans ce cas, les modifications seront diffusés sur le site et pourront être consultés librement.
Le règlement complet est déposé auprès à la SCP Montel Siméone Segura Siméone M3S, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille. Il peut être demandé gratuitement par courrier et consulté librement sur le site http://www.terrakdo.com. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.